Terra Nova, la TVA et l’oubli des réformes de l’État -

Alors que Terra Nova propose une hausse de la TVA pour faire face à la dette, une question centrale est laissée de côté : que fait-on de l’État lui-même ? Derrière le discours sur les « ressources publiques », c’est tout un pan des réformes administratives qui disparaît. Augmenter l’impôt sans réformer, c’est renforcer un système déjà en déséquilibre.

Une solution budgétaire injuste

Le rapport de Terra Nova, publié le 8 décembre, suggère une hausse de la TVA comme levier de stabilisation budgétaire. L’argument affiché est simple : la France ne peut pas réduire ses dépenses à court terme, donc il faut augmenter les recettes. Or la TVA est l’impôt le plus injuste : il frappe de manière uniforme, quels que soient les revenus.

Contrairement à l’impôt sur le revenu, la TVA ne tient pas compte de la capacité contributive. Une hausse de un ou deux points frapperait d’abord les classes populaires et moyennes, qui consacrent une part plus importante de leur budget à la consommation. Elle viendrait s’ajouter à l’inflation, aux hausses d’énergie, aux loyers.

Cette piste est d’autant plus problématique que les entreprises bénéficient déjà d’un certain nombre d’exonérations sur la TVA, ou de taux réduits spécifiques. C’est donc, en réalité, une pression fiscale accrue sur les ménages, sans correction sociale apparente. Les choix budgétaires deviennent des choix de classe.

Et surtout, cette proposition est présentée comme un ajustement technique, alors qu’elle engage des arbitrages sociaux majeurs. La hausse de TVA ne se limite pas à une colonne de chiffres : elle modifie l’équilibre entre effort public et justice sociale. C’est une ligne de fracture, pas une mesure neutre.

L’oubli de la réforme de l’État

Ce qui frappe dans le rapport, c’est l’absence quasi-totale de réflexion sur l’État lui-même. La dette n’est pas seulement un problème de recettes : c’est aussi un problème de structure, de duplication, de fragmentation institutionnelle. Rien, dans les 40 pages du rapport, ne propose une modernisation de l’appareil administratif.

Or, depuis des années, des rapports parlementaires, de la Cour des comptes ou de l’Inspection des finances pointent les redondances, les doublons, les agences publiques aux compétences floues, les structures territoriales superposées. Il est donc étonnant qu’un think tank qui prétend porter une « vision moderne » oublie cette dimension.

L’État français souffre d’un mal ancien : il empile les dispositifs sans jamais les réévaluer. Aucune mention dans le rapport de Terra Nova de la simplification des normes, de la réforme de la haute fonction publique, ou de la numérisation des processus administratifs. On se contente de réclamer de l’argent, sans se demander pourquoi l’argent manque.

Or les dépenses ne sont pas neutres. Leur efficacité, leur lisibilité, leur cohérence sont des enjeux aussi fondamentaux que leur niveau. Ce silence trahit une vision limitée, où l’État serait intouchable dans sa structure, mais toujours exigeant sur les ressources qu’il prélève. C’est une impasse conceptuelle autant qu’un blocage politique.

Un discours qui ignore la défiance

Proposer une hausse de la TVA, sans contrepartie en termes d’efficacité publique, c’est méconnaître profondément l’état de l’opinion. La France traverse une crise de confiance, pas seulement dans ses élus, mais dans la capacité de l’État à transformer les prélèvements en services réels. Plus personne ne croit que payer plus aboutit à un meilleur service.

Les Français ne sont pas hostiles à l’impôt : ils sont hostiles à l’impression de payer pour rien. Les exemples d’inefficience pullulent : délais administratifs absurdes, opacité budgétaire, prestations fragmentées, équipements vétustes. Toute hausse de TVA, dans ce contexte, renforce la suspicion envers l’État.

Ce type de mesure pourrait même se retourner contre ses auteurs. Faire peser l’effort fiscal uniquement sur la consommation, c’est donner un angle d’attaque facile aux oppositions, de droite comme de gauche. Le « réformisme responsable » de Terra Nova devient, ici, le visage technocratique de l’injustice.

La question n’est pas technique. Elle est politique et morale. Dans un moment où l’État peine à convaincre, toute mesure fiscale devient une épreuve de légitimité. On n’accepte pas de payer plus à un système qu’on estime inefficace. Et plus le prélèvement est large, plus le sentiment d’arbitraire est fort.

Une impasse politique

Au-delà des chiffres, cette proposition révèle une incapacité à penser une réforme globale. Terra Nova s’inscrit dans une tradition sociale-démocrate, mais semble avoir oublié le lien entre fiscalité et légitimité politique. Une hausse de TVA sans réforme visible de l’État, c’est un suicide politique.

On ne peut pas demander un effort à la société sans montrer que l’administration fait aussi le sien. La réforme de l’État, si souvent repoussée, devrait précéder ou accompagner toute mesure fiscale. Il ne s’agit pas de « casser les services publics », mais de les rendre lisibles, efficaces, rationnels, au lieu de défendre aveuglément chaque guichet ou chaque direction.

Enfin, la dette n’est pas une abstraction : elle est le produit d’un système qui combine dépenses mal pilotées et absence de priorisation. Plutôt que de regarder uniquement le levier fiscal, il est temps d’interroger les finalités de l’action publique. Une TVA à 22 % dans un État inefficace, ce n’est pas de la responsabilité : c’est de la paresse.

Et si cette mesure passe, elle deviendra le symbole d’un État qui exige sans se réformer. Elle ne renforcera pas l’adhésion, mais l’exaspération. Car dans cette configuration, la TVA ne finance pas un projet collectif : elle bouche un trou que personne n’a voulu regarder en face.

Conclusion

Terra Nova soulève un vrai sujet — celui de l’équilibre budgétaire. Mais en ignorant toute réforme de l’État, le think tank tombe dans le piège du réflexe fiscal. Augmenter la TVA sans restructuration de l’administration, c’est appauvrir les citoyens sans améliorer les services.

La question n’est pas de savoir combien l’État prélève, mais pour quoi faire. À force de refuser de toucher à l’organisation publique, certains finissent par croire que l’impôt est la seule variable d’ajustement. Mais une société qui paie sans comprendre ni voir le résultat finira par refuser de payer.

Assemblée nationale — « Rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires » (Rapport n° 1329, 7 juin 2023). Ce rapport parlementaire identifie des pistes de simplification administrative, suppression de doublons, meilleure coordination des services… et estime qu’il est possible de dégager jusqu’à 15 milliards d’euros d’économies d’ici 2030.
La modernisation de l’État : des méthodes renouvelées, une ambition limitée

Plusieurs bilans récents (et critiques) montrent que les réformes engagées pour alléger l’État n’ont pas atteint les réductions structurelles promises, ce qui creuse l’argument selon lequel les efforts de rationalisation restent possibles et nécessaires.
International Monetary Fund (FMI) — « Spending Efficiency and Reforms: France » (2023). Cette étude compare la France à ses pairs européens et montre qu’en rationalisant certaines dépenses (protection sociale, administrations, fiscalité, etc.), il y a un gisement d’efficience substantiel : préserver les services tout en réduisant le coût.
Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) — programme « France Simplification ». Ce programme (et ses bilans successifs) recense des projets de simplification administrative — simplification des formalités, transformation numérique, rationalisation immobilière — visant à améliorer l’efficacité de l’État et réduire les coûts de fonctionnement.

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